Avenant accord GPEC PPT (Plan Prévisionnel Triennal) : la CFDT ne signera pas

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En avril 2015, la CFDT avait signé le dernier accord proposé par la Direction concernant la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences IBM France, considérant qu’il comportait des avancées intéressantes et montrait une volonté de la direction d’en faire un outil vraiment utile et efficace pour les salariés dans leur évolution de carrière et leur employabilité.

Au fil des ans, l’information partagée dans les commissions de suivi, binômes par unité business, et plan pluri-annuel triénnal permettait d’anticiper les grands changements et pour tout un chacun, de faire des choix et prendre des décisions concernant sa carrière chez IBM.

Sur cette base, la CFDT a été ‘supportrice’ et ‘promoteur’ de la GPEC, qui est pour nous, un outil primordial pour l’emploi et pour le bon fonctionnement de notre entreprise.
Dans cet esprit, la CFDT avait également accepté le secrétariat de la commission de suivi de cet accord, espérant pouvoir en corriger progressivement certains défauts.
Las, l’évolution que nous avons constatée ces derniers mois, dans la manière dont la direction entend
– communiquer “a minima” les informations prévisionnelles GPEC (PPT) aux salariés et aux IRP ,
– faire évoluer l’accord GPEC sans vrai dialogue avec les organisations syndicales ,
ignorer pratiquement toute demande d’amélioration, malgré les “discours d’intention” ,
ne va pas dans le sens espéré.

La CFDT, fidèle à ses principes de dialogue et de progrès le déplore, et ne peut le cautionner.

Concernant l’avenant proposé sur l’évolution de l’accord, la CFDT émet des réserves sur 2 points fondamentaux :

la partie formation:
Si la CFDT est en phase avec la direction sur la manière dont il faut traiter la formation au sein de la GPEC, elle ne peut accepter l’absence d’engagement sur les moyens proposés par la Direction pour y arriver.
En effet, la direction propose: 9 jours / élève en moyenne sur 3 ans pour les métiers évalués à risque ‘faible’, 15 jours / élève en moyenne sur 3 ans pour les métiers évalués à risque ‘moyen’ et 21 jours / élève en moyenne sur 3 ans pour les métiers évalués à risque ‘fort’.
Outre le fait que le nombre de jours proposés est particulièrement faible et inadapté à l’ampleur de la transformations que nous vivons, prendre en compte un nombre de jours en moyenne par salarié sur 3 ans peut signifier que certains salariés pourront avoir des formations d’une durée conséquente et d’autres ne pas être formés du tout.
De plus, la réalité montre que ces chiffres ne sont pas atteints, les budgets formation ne sont pas sanctuarisés par IBM France, de nombreux cours sont annulés ou refusés pour des raisons budgétaires.

– l’information prévisionnelle:
La CFDT ne peut accepter (tout comme l’ensemble des élus du CCE) la régression des détails et le manque de transparence concernant l’évolution des effectifs au sein des unités, selon les métiers.

Sur ce point, la CFDT approuve la motion suivante votée à l’unanimité lors du CCE du 20 juillet 2017 :
Les élus du CCE, consultés sur le Plan Prévisionnel Triennal GPEC IBM France 2017 – 2019, constatent qu’ils ne disposent plus des mêmes informations que précédemment. On peut citer, notamment, l’information sur les évolutions d’effectifs prévisionnels par métiers sur la période considérée.
Ils prennent acte de la décision unilatérale de la direction de ne plus fournir, dorénavant, qu’un nouveau tableau d’information sur l’impact de la transformation : seule une fourchette de postes impactés avec un degré de complexité de l’impact est communiquée aux élus.
Les élus du CCE rappellent à la direction les termes de l’article L2323-7-1 « Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. »
Les élus du CCE considèrent que les seules informations fournies dans le PPT GPEC ne les informent pas sur la dynamique prévisionnelle des effectifs et ne leur permettent plus de mesurer, les impacts sur l’emploi qui devraient normalement être traduits dans la GPEC suite à la présentation de la stratégie auprès de l’instance.
cette version du PPT montre une régression évidente et majeure dans le niveau de détail, la précision et le périmètre des informations fournies, par rapport aux versions du même document délivré dans le cadre de l’accord GPEC en cours, depuis sa signature en mois 2015.
Les élus du CCE considèrent que la direction persiste donc à refuser de les informer sur les conséquences prévisibles sur l’emploi des orientations stratégiques de l’entreprise et que cela contrevient ainsi à l’accord d’entrerise.
Les élus du CCE donnent mandat à son secrétaire afin de mener toute action utile à faire respecter les termes et l’esprit de l’article L2323-7-1 du Code du travail
Par ailleurs, les élus du CCE rappellent à la direction que, si des discussions / négociations sont en cours sur un nouvel accord GPEC, le seul accord en vigueur aujourd’hui est celui du 24 avril 2015 et qu’il doit être en tout état de cause respecté dans l’ensemble de ses termes.
Les élus du CCE considèrent que la Direction, en faisant de la rétention d’information, viole les termes de l’accord en cours et exigent de la direction que celle-ci respecte sa signature.
Ils considèrent ne pas pouvoir donner un avis sur une consultation non conforme à l’accord d’entreprise en vigueur sur la GPEC.
Les élus laissent les organisations syndicales défendre les accords signés et donnent mandat au secrétaire du CCE de s’associer à toute action menée par les OS conduisant à faire respecter l’accord en cours.

Par conséquent, et en cohérence avec le constat ci-dessus, la CFDT IBM ne signera pas cet avenant.

La CFDT espère que la direction entendra les messages qu’elle lui envoie à travers ses représentants dans les CSP ainsi que dans les IRP.

Et qu’elle reprendra rapidement le chemin d’un véritable dialogue social avec un esprit gagnant-gagnant, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.

2017-08-01T10:41:35+00:00 31 Juil. 2017|Categories: National|Tags: , , |
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