Motion CSE central sur le PSE 2021 d’IBM France :

Le 8 décembre 2020, nous avons été destinataires de la documentation relative à un PSE prévoyant 1 251 suppressions d’emploi dont 425 sur l’activité GTS/IS représentant 36% des effectifs de ce segment.

Or, le Groupe a annoncé qu’il entendait transférer cette activité au sein d’une société (NewCo) qui n’appartiendrait plus au Groupe IBM. Ce projet de « spin-off » n’est pas une simple éventualité, les dirigeants d’IBM s’étant exprimés dans la presse et le comité européen étant convoqué le 18 décembre sur ce sujet.

Les élus ont pu constater que ce projet structurant quant à la stratégie de l’entreprise et du groupe au niveau mondial et national n’a pas été présenté en janvier 2020 dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.

La procédure d’information consultation sur le PSE a été initiée préalablement à l’engagement de la consultation sur les orientations stratégiques qui devrait intervenir dans les semaines à venir et sans consultation sur le projet de scission.

Or, il ne fait aucun doute que nos collègues de GTS/IS vont être transférés dans une coquille vide qui n’appartiendra plus au Groupe IBM et ce courant 2021.

C’est donc avec la plus grande surprise que les élus constatent que les livres 1 et 2 ne font nullement référence au transfert de cette activité.

Comme si le projet de scission n’existait pas, IBM décide du nombre de suppression d’emplois, de l’organisation cible de cette activité et de son évolution.

Comment le CSE central peut-il être en capacité de comprendre et de discuter de cette organisation, du nombre de suppressions d’emplois et des choix opérés pour ce segment sans avoir la moindre information au sujet de la scission, son objectif et le business plan des futurs actionnaires ?

Comment savoir si GTS/IS sera en mesure de fonctionner de manière autonome après les licenciements envisagés sans connaitre le périmètre de la scission et le projet industriel de la nouvelle société ? Il est par exemple indiqué que des suppressions d’emplois sont liées à l’automatisation de certaines tâches et à leur gestion par les CSP. Qu’en sera-t-il après la sortie de cette activité du Groupe IBM ?

La scission aura également des incidences sur les fonctions support qui sont aussi visées par les suppressions d’emplois.

Le CSE central ne peut accepter que la procédure d’information/consultation sur le PSE soit déconnectée de la scission de l’activité GTS/IS qui, rappelons-le, emploie le plus grand nombre de salariés dans l’entreprise (1 661 salariés sans compter les fonctions support nécessaires au fonctionnement de ce segment).

Les élus s’interrogent sur le contournement de l’article L. 1224-1 du Code du travail que constitue ces suppressions d’emplois préalablement à la scission.

En effet, la seule possibilité de déroger à l’application de cet article d’ordre public est organisée à l’article L 1233-61 alinéa 3 du code du travail qui prévoit que la scission d’un établissement ou d’une entité doit constituer l’une des mesures du PSE, ce qui n’est manifestement pas le cas.

Dans ces conditions, les élus demandent la suspension de la procédure d’information/consultation sur le PSE tant que le CSE n’aura pas toutes les informations relatives au projet de scission de l’activité GTS/IS et son intégration dans le PSE, et, tant qu’il ne sera pas consulté sur les orientations stratégiques.

Par conséquent, les élus donnent mandat au secrétaire, Monsieur Christian Bervégliéri, aux fins d’effectuer toutes démarches et demandes auprès de la Direccte, y compris les demandes d’injonction, mais aussi d’ester en justice pour obtenir :

  • la suspension de la présente procédure d’information et de consultation et l’interdiction de mettre en œuvre les projets de suppression d’emplois et de scission de l’activité GTS/IS,
  • l’annulation de l’éventuelle décision de l’administration qui serait amenée à homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi soumis au Comité, ainsi que tous les actes subséquents.

 Ce mandat vaut devant la Direccte, les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif, tant pour les demandes d’injonction et de mise en demeure que pour les procédures judiciaires en 1ère instance qu’en appel, au fond comme en référé. Les élus mandatent pour ce faire Me XXXX* du cabinet YYYY* pour les représenter en justice.

 * Les noms ont été supprimés pour la publication sur internet

Cette motion a été voté à l’unanimité des élus du CSE Central, représentants les CSE NEOPB, CSE Centre et CSE Grand Sud d’IBM France SAS.