Motion des élus du CSEC IBM France SAS – Réunion du 19/03/2021

Le 16 mars 2021, après la réception de la lettre d’observations transmise par la Direccte, la Direction décide de convoquer le CSEC pour solliciter son autorisation de mettre en œuvre de manière anticipée le PSE 2021. Cette tentative de passer, une fois de plus, en force n’est pas acceptable et l’est d’autant moins compte-tenu de la nature des observations faites par l’Administration française.

En effet, ces dernières sont clairement de nature à conduire à un refus d’homologation.

La Direccte fait des observations sur des sujets structurants et essentiels de ce plan comme celui de l’impossibilité d’utiliser une autre notion que celle des catégories professionnelles pour les départs volontaires puisque des licenciements contraints sont envisagés en cas de déficit de volontaires. Elle considère par ailleurs que les catégories professionnelles ne sont pas conformes à la définition jurisprudentielle. Elle relève enfin une insuffisance des mesures d’accompagnement notamment pour les mobilités et reclassements internes et une obligation de revoir le calendrier de mise en œuvre du Plan, etc.

Nous tenons à vous rappeler que, dès le début, de la procédure d’information/consultation et des négociations, nous vous avons mis en garde sur ces points. Vous avez décidé de ne pas tenir compte de notre analyse et de nos revendications sur ces sujets.

Nous considérons qu’à ce stade de la procédure d’information/consultation, compte-tenu de votre contrainte de temps et de la problématique de l’articulation du PSE 2021 avec le transfert des salariés vers la NewCo, seul un accord majoritaire portant sur un plan de départ volontaire autonome vous donnerait une sécurité juridique.

Les partenaires sociaux restent bien évidemment ouverts à la négociation sur les sujets qu’ils portent depuis le début du projet et en grande partie repris par la Direccte.

Dans l’état actuel du projet, les élus seraient irresponsables d’accepter de mettre en œuvre de manière anticipée un plan jugé illicite sur plusieurs sujets importants. Comment est-il possible d’accepter l’ouverture de l’EMC et des reclassements alors même que la question de la population visée par le Plan doit être « retravaillée en concertation avec les représentants du personnel » comme le préconise la Direccte ?

Aussi, les élus du CSEC sont contre l’ouverture anticipée de l’EMC, la communication envers les salariés sur la mobilité interne et les recrutements au sein du groupe et la possibilité de faire des propositions de mesures de reclassement interne. Ils donnent donc un avis défavorable sur les 3 points mis à l’ordre du jour.

Les élus entendent rappeler que ce refus implique que la société cesse immédiatement de communiquer aux salariés sur les postes ouverts au reclassement. Malgré les mises en garde de la Direccte, la société semble continuer à envoyer des messages. Il s’agit d’une entrave grave au fonctionnement et aux prérogatives du CSEC mais aussi d’un manquement de la société vis-à-vis de son obligation future de reclassement.

Motion votée à l’unanimité des élus. De plus cette motion a été appuyée par les Responsables Syndicaux de toutes les Organisations Syndicales représentatives d’IBM France SAS.